litige pour une succession

Comment régler une succession franco-suisse ?

De plus en plus de personnes décident de quitter la France pour s'installer à l’étranger. Parmi les destinations les plus prisées par les expatriés, la Suisse se trouve en haut de la liste. Si un ressortissant français décède en Suisse, il est évident que tout son patrimoine revient à ses héritiers légaux même si ces derniers habitent en France. Le problème, c’est que la loi sur la taxation successorale reste floue. Les héritiers risquent fort de subir la double imposition. Afin de trouver une issue plus favorable et pour ne commettre aucune erreur, ils ont intérêt à faire appel à un avocat.

Une procédure délicate suite à l’absence de convention

Les règles fiscales en matière de succession diffèrent d’un pays à l'autre. Dans le cas où le défunt est un ressortissant étranger, la base de l’imposition est difficile à cerner sauf si les deux pays concernés ont signé un accord fiscal comme ceux établis par la France avec l’Italie et les États-Unis. Pour ce qui est de la convention fiscale franco-suisse, il y en avait une qui datait du 31 décembre 1953. Cet accord stipulait que l’héritier était imposable dans l’Etat où le défunt avait élu domicile avant son décès.

Cette règle n’était pas valable si les biens étaient localisés dans son Etat d’origine. Le 1er janvier 2015, cette convention a fait l’objet d’une abrogation puisqu’elle s'opposait aux intérêts français en favorisant l’évasion fiscale. La taxation successorale est donc devenue un sujet délicat pour les Français dont les proches décèdent en Suisse. Réussir à déterminer l’Etat taxateur constitue désormais un véritable casse-tête. Lorsque le défunt a fondé une autre famille en Suisse et qu'il y a un litige pour une succession : sa transmission devient alors une tâche vraiment complexe. Le conseil avisé d’un avocat spécialisé en droit des successions internationales s'avère vraiment utile pour ne pas être lésé.

Une assistance professionnelle dans l’application des règles fiscales

Comme indiqué auparavant, il faut savoir que les règles de fiscalité en cas de successions franco-suisses sont complexes. En général, les héritiers doivent se soumettre aux droits fiscaux en vigueur dans les deux pays. S’ils résident en France et que les biens à transmettre se trouvent en France, ils seront imposables en France. Les héritiers seront alors tenus de s’acquitter des droits de succession à l’administration française. Pour les biens situés en Suisse, ils sont transmis selon les règles fiscales en vigueur dans le pays.

Ce qu’il ne faut pas oublier, c’est que la fiscalité est un domaine difficile à appréhender. Le plus souvent, un étranger n’a pas la moindre connaissance précise en matière de droit des impôts suisse. Voilà pourquoi le recours à un avocat spécialisé est une nécessité absolue. Un tel expert est à même de répondre à toutes vos questions. Ainsi, même si la double imposition est inévitable, vous pourrez quand même alléger ses conséquences. Le rôle d'un avocat sera, en matière de succession internationale, effectivement de trouver des approches juridiques adéquates afin de faire profiter à ses clients d'une optimisation fiscale.

Par ailleurs, s’adresser à un avocat spécialisé est aussi un gain de temps, car avec son expérience et son savoir-faire, il sera le plus à même de vous aider à régler la procédure de transmission de l'héritage dans le délai le plus court possible. Il pourra également intervenir dans le règlement des litiges.