smadja avocat

L'évolution constante du droit de la famille

En 2004, une loi introduit une réforme importante dans le droit positif en matière de divorce. Ceci dans le but de refléter un peu plus l'évolution de la société actuelle qui s'attache de plus en plus à des valeurs différentes de celle du siècle dernier. Cela change complètement les conditions de divorces. Il est donc important de se ternir constamment au courant de ces changements et de solliciter les interprétations des avocats. Le nombre de cabinets se spécialisant dans la matière ne cesse d'augmenter en France. Toutefois certains, comme smadja avocat, sont devenus des incontournables si l'on souhaite une assistance effective.

Un divorce sans faute de la part du conjoint

Les règles du divorce sont désormais plus assouplies. Auparavant la faute seule pouvait ouvrir le droit au conjoint victime de solliciter le juge afin de prononcer le divorce. Il pouvait s'agir d'un cas d'injure, d'adultère ou encore d'une peine affligeante et diffamante subite par l'autre. Mais la loi autorise désormais l'introduction du divorce même contre un conjoint irréprochable. Cela suppose une réticence de ce dernier pour un divorce par consentement morale.

Le juge prononce la dissolution du mariage lorsqu'il constate que les époux ne partagent plus leur communauté de vie depuis 24 mois. Les cas de rupture pour altération de la faculté morale et certaines dispositions sont ainsi abrogés par cette nouvelle loi. De toute manière l'article 501 de cette loi de 2004 englobe ces cas. D'où l'importance de solliciter un bon avocat pour se charger de l'affaire. Mais il s'agit en fin de compte d'un simple formalisme.

Un assouplissement de plus avec le divorce par consentement mutuel

Mais la plus grande évolution du droit du divorce reste la consécration du divorce par consentement mutuel. Il intervient après constat des époux eux-mêmes de l'échec du mariage alors ils décident d'y mettre fin. Dans ce cas, la loi impose aux époux la présence d'avocat pour chaque partie. Le seul souci du juge sera de vérifier l'intégrité du consentement. Il devra être exempt de vice. Mais plus encore, le législateur veut assouplir un peu plus la procédure de divorce en n'obligeant plus les époux à passer devant le juge.

Certains parlent de divorce privé dans lequel l'État ne joue plus qu'un rôle moindre. Les Avocats comprennent le danger que ce genre de divorce expose les époux et les enfants nées du mariage. Mais le divorce par consentement mutuel a le mérite de pacifier un peu plus cette rupture déjà difficile à endurer pour l'une ou les deux parties.